Conditions Générales de Vente et d’Utilisation

Date d’entrée en vigueur : 01/07/2025

1. Objet

Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation s’appliquent sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes d’abonnement en ligne proposées par la société NutriGenius, société par actions simplifiée au capital de 5.000 euros, située 15 rue de l’Angoumois – 95100 Argenteuil et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Pontoise sous le numéro 940 110 901 (ci-après, le « Vendeur » ou « NUTRIGENIUS ») sur l’application « NUTRIGENIUS » (ci-après, l’ « Application »).

Il est précisé que le Vendeur est également l’éditeur d’un site internet visant à présenter à la fois les abonnements présentés à la vente et l’Application, à l’adresse suivante : https://www.nutrigenius.fr/ (ci-après, le « Site »).

NUTRIGENIUS peut être contactée aux coordonnées suivantes, notamment pour toute réclamation :

Adresse postale : 15 rue de l’Angoumois – 95100 Argenteuil
Adresse électronique : contact@nutrigenius.fr

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Une fois téléchargée et après la souscription à un abonnement gratuit ou payant (ci-après, l’« Abonnement »), l’Application permet aux internautes particuliers (ci-après, les « Utilisateurs ») d’avoir accès à une plateforme permettant aux Utilisateurs d’accéder à de nombreuses fonctionnalités dans le domaine de la nutrition, des contraintes et restrictions alimentaires (ci-après, la « Plateforme »).

L’Utilisateur est informé que l’Application n’est pas un professionnel de santé et qu’il doit prendre conseil auprès d’un médecin s’il souhaite bénéficier de conseils médicaux. Il est également informé que l’Application adapte ses Fonctionnalités en fonction des dernières données connues et collectées, notamment en fonction des propres informations communiquées par l’Utilisateur et les autres utilisateurs de l’Application. A ce titre, sa responsabilité ne saurait être engagée, en particulier si l’état de santé de l’Utilisateur se dégrade en raison d’informations erronées.

Il est précisé que tous les Utilisateurs n’ont pas accès aux mêmes fonctionnalités de la Plateforme (ci-après, les « Fonctionnalités »). Celles-ci dépendent de la formule choisie par l’Utilisateur, en fonction des informations fournies par NUTRIGENIUS sur le Site et l’Application.

Les présentes conditions générales définissent les modalités et conditions de la vente en ligne des Abonnements décrits ci-avant, ainsi que les droits et obligations des parties dans ce cadre et les modalités d’utilisation de la Plateforme (ci-après les « CGVU »).

Elles sont accessibles et imprimables à tout moment par un lien direct en bas de page du Site. La version applicable des CGVU est celle consultable en ligne sur le Site à la date de la commande de l’Utilisateur.

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2. Application des CGVU

Les CGVU prévalent sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par NUTRIGENIUS.

Elles peuvent être complétées le cas échéant par des conditions d’utilisation particulières à certains services et/ou produits offerts sur le Site, lesquelles complètent les CGVU et, en cas de contradiction, prévalent sur ces dernières.

Le fait que NUTRIGENIUS ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des CGVU ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites conditions.

La nullité d'une clause contractuelle n'entraîne pas la nullité des conditions générales de vente. L'inapplication temporaire ou permanente d'une ou plusieurs clauses des CGVU par NUTRIGENIUS ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CGVU qui continuent à produire leurs effets.

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3.Déclarations

L’Utilisateur déclare :

agir en tant que consommateur au sens du Code de la consommation et ne pas agir dans le cadre de l’exercice de son activité professionnelle ;
fournir des réponses véritables et complètes au Vendeur lui permettant d’adapter les Fonctionnalités de l’Application à sa situation personnelle ;
être dans un état de santé compatible avec l’utilisation de l’Application

En cas de fausse déclaration de la part de l’Utilisateur, la responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée à ce titre.

4. Capacité juridique et acceptation des CGVU

4.1 Capacité juridique

Les fonctionnalités de l’Application sont accessibles à toute personne physique disposant de la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des CGVU. La personne physique qui ne dispose pas de la pleine capacité juridique ne peut accéder à l’Application qu’avec l’accord de son représentant légal.

4.2 Acceptation des CGVU

L’acceptation des CGVU par l’Utilisateur est matérialisée par une case à cocher dans le formulaire de commande sur l’Application. Cette acceptation ne peut être que pleine et entière. Toute acceptation sous réserve est considérée comme nulle et non avenue. L’Utilisateur qui n’accepte pas d’être lié par les CGVU ne doit pas passer de commande sur l’Application.

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5. Inscription sur l’Application

La souscription à un Abonnement, gratuit ou payant, nécessite que l’Utilisateur s’inscrive sur l’Application en remplissant le formulaire prévu à cet effet. Pour ce faire, l’Utilisateur doit fournir l’ensemble des informations marquées comme obligatoires. A défaut, la commande ne sera pas validée.

L’inscription sur l’Application entraîne automatiquement l’ouverture d’un compte au nom de l’Utilisateur (ci-après, le « Compte »), lui donnant accès à un espace personnel (ci-après, l’« Espace Personnel ») qui lui permet de gérer ses achats sous une forme et selon les moyens techniques que NUTRIGENIUS juge les plus appropriés.

L’Utilisateur garantit que toutes les informations qu’il donne sont exactes, à jour et sincères et ne sont entachées d’aucun caractère trompeur.

Il s’engage à mettre à jour ces informations en l’indiquant directement à NUTRIGENIUS ou en passant par son Espace Personnel, le cas échéant, en cas de modifications (notamment : changement d’adresse postale), afin qu’elles correspondent toujours aux critères susvisés.

L’Utilisateur est informé et accepte que les informations saisies vaillent preuve de son identité. Les informations saisies par l’Utilisateur l’engagent dès leur validation.

L’Utilisateur peut accéder à tout moment à son Espace Personnel après s’être identifié à l’aide de son identifiant de connexion ainsi que de son mot de passe.

L’Utilisateur s’engage à utiliser personnellement son Compte et à ne permettre à aucun tiers de l’utiliser à sa place ou pour son compte, sauf à en supporter l’entière responsabilité.

Il est pareillement responsable du maintien de la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe, tout accès à l’Application à l’aide de ces derniers étant réputée effectuée par l’Utilisateur. Celui-ci doit immédiatement contacter NUTRIGENIUS aux coordonnées mentionnées à l’article 1 des présentes s’il remarque que son Compte a été utilisé à son insu. Il reconnaît à NUTRIGENIUS le droit de prendre toutes mesures appropriées en pareil cas.

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6. Accessibilité du Site et de l’Application

Le Site et l’Application sont accessibles à tous les utilisateurs du réseau internet par principe 24/24h, 7/7j, sauf interruption, programmée ou non, par NUTRIGENIUS ou ses prestataires, pour les besoins de maintenance et/ou de sécurité ou cas de force majeure ou mise à jour. NUTRIGENIUS ne saurait être tenue responsable de tout dommage, quelle qu'en soit la nature, résultant d'une indisponibilité du Site et/ou de l’Application.

NUTRIGENIUS ne garantit pas que le Site ou l’Application sera exempt d’anomalies, erreurs ou bugs, ni que le Site et l’Application fonctionneront sans panne ni interruption. Elle peut à cet égard déterminer librement et à son entière discrétion toute période d’indisponibilité du Site, de l’Application ou de leur contenu. NUTRIGENIUS ne peut non plus être tenue responsable de problèmes de transmission de données, de connexion ou d’indisponibilité du réseau.

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7.Caractéristiques des Abonnements

Avant toute commande en ligne, l’Utilisateur peut prendre connaissance, sur le Site, des caractéristiques de chaque élément qu’il désire commander et de chaque Abonnement auquel il désire souscrire, en particulier :

des fonctionnalités accessibles grâce à la formule d’Abonnement choisie ;
de la durée d’engagement ;
de la fréquence de paiement de l’Abonnement ;
du prix de l’Abonnement (notamment gratuit ou payant).

NUTRIGENIUS fera en sorte que les photographies et les descriptions des Abonnements sur le Site soient les plus fidèles possible aux éléments eux-mêmes. Les Abonnements à commander proposé(s) à la vente sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Néanmoins, une variation minime dans l’aspect du ou des éléments commandés n’engage pas la responsabilité de NUTRIGENIUS et n’affecte pas la validité de la vente.

Il est précisé que :

NUTRIGENIUS permet à des professionnels de poster des annonces sur l’Application, visant à proposer leurs produits ou services à la vente ;
aucune transaction n’intervient sur l’Application ou la Plateforme entre les annonceurs et les Utilisateurs qui traitent en direct :
certains professionnels annonceurs sont référencés sur la Plateforme moyennant le versement d’une rémunération à NUTRIGENIUS.

Ainsi, les transactions sont effectuées et les contrats sont conclus directement entre les annonceurs et les Utilisateurs. NUTRIGENIUS n’est en aucun cas vendeur des services proposés par les annonceurs par l’intermédiaire de l’Application et de la Plateforme.

8. Commande

8.1 Passation de commande

Pour souscrire à un Abonnement, l’Utilisateur doit sélectionner un Abonnement sur l’Application, donner toutes les informations nécessaires à la passation de commande et suivre les instructions de l’Application ainsi que celles de la plateforme de paiement partenaire du Vendeur. Le cas échéant, l’Utilisateur doit procéder au paiement de la première échéance.

La commande est réputée reçue par NUTRIGENIUS lorsque celle-ci est définitivement confirmée par l’Utilisateur.

8.2 Confirmation de commande

A l’issue de sa commande, l’Utilisateur reçoit par email une confirmation de celle-ci qui récapitule les éléments de la commande.

L’Utilisateur doit s’assurer que les coordonnées renseignées sont correctes et qu’elles lui permettent de recevoir l’email concerné. A défaut de réception de celui-ci, l’Utilisateur doit contacter NUTRIGENIUS aux coordonnées mentionnées à l’article 1.

NUTRIGENIUS recommande à l’Utilisateur de conserver les informations contenues dans la confirmation de commande.

9. Prix, modalités de paiement et durée des Abonnements

9.1 Prix

Les prix de vente des Abonnements sont affichés sur le Site et l’Application.

Ils sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TVA applicable, le cas échéant, et autres taxes applicables).

NUTRIGENIUS se réserve le droit, à sa libre discrétion et selon des modalités dont elle sera seule juge, de proposer des offres promotionnelles ou réductions de prix. Les conditions d’applications des offres promotionnelles ou réductions de prix sont indiquées lors de leur diffusion.

Le prix applicable est celui affiché sur l’Application au moment de l'enregistrement de la commande de l’Utilisateur, sous réserve des offres promotionnelles ou réductions de prix visées ci-avant.

9.2 Modalités de paiement

La première échéance de l’Abonnement est exigible à la commande.

L’Utilisateur reconnaît que les échéances suivantes seront payées par prélèvements automatiques sur la carte bancaire utilisée lors de l’enregistrement de sa commande, à la date anniversaire d’enregistrement de sa commande.

A cet égard, l’Utilisateur s’engage à prévenir le Vendeur, dans les plus brefs délais, dans le cas où sa carte bancaire n’est plus valide et à lui communiquer les nouvelles informations bancaires nécessaires au prélèvement automatique susvisé.

9.3 Facturation

Les factures sont adressées à chaque échéance par email. Elles sont payables à réception.

9.4 Durée

L’Abonnement se poursuit pendant des périodes successives équivalentes, aux mêmes conditions et reconductibles tacitement, sauf résiliation anticipée dans les conditions prévues aux présentes.

9.5 Résiliation par l’Utilisateur

A compter de la date de la fin de période d’engagement, l’Utilisateur peut résilier pour convenance son Abonnement en contactant le Vendeur par tout moyen écrit ou directement sur l’Application.

La résiliation sera effective la période de reconduction tacite suivante. Toute période commencée est due, aucun remboursement ne sera effectué.

9.6 Suspension et résiliation par le Vendeur

9.6.1 Suspension

Le Vendeur peut suspendre l’Abonnement de l’Utilisateur sans délai ni formalités si l’Utilisateur n’effectue pas le paiement des sommes dues à réception des factures émises par le Vendeur.

Le Vendeur se réserve le droit de suspendre l’Abonnement, sans préavis, en cas de :

Risque pour la stabilité et ou la sécurité de tout système et environnement du Vendeur ;
Demande émanant d'une autorité administrative ou judiciaire compétente ;
Nécessité imposée par le respect de la loi et de ses obligations. ‍

9.6.2 Résiliation

Si le Vendeur constate que l’Utilisateur viole les présentes, le Vendeur peut résilier l’Abonnement de l’Utilisateur dans les quatorze (14) jours qui suivent une mise en demeure envoyée par tout moyen écrit, restée infructueuse, d’avoir à remédier au(x) manquement(s) contractuel(s).

Dans le cas où le manquement ne peut pas être corrigé dans les quatorze (14) jours, la résiliation prend effet à la date à laquelle le Vendeur prévient l’Utilisateur de ladite résiliation.

10. Activation de l’Abonnement et mise à disposition de la Plateforme

10.1 Modalités de la mise à disposition

L’Utilisateur reconnaît que pour bénéficier pleinement de l’Abonnement, il devra utiliser la Plateforme. Il déclare donc avoir pris toutes les mesures nécessaires pour être en mesure de l’utiliser, en particulier d’un point de vue technique et pratique. Ainsi, l’Utilisateur choisit ses propres opérateurs et fournisseurs d'accès au réseau Internet. Il assume à cet égard l’entière responsabilité de ce choix et de toute défaillance de ces derniers.

Cette mise à disposition est faite par accès distant, afin de permettre le traitement sur le serveur du Vendeur des données transmises par l’Utilisateur. Le logiciel demeurant sur le serveur du Vendeur, il n'est pas procédé à la livraison de supports du logiciel, la mise à disposition s'effectuant par l'ouverture de la connexion au serveur du Vendeur et la remise de ses identifiants à l’Utilisateur.

Dès validation de la commande par l’Utilisateur, le Vendeur met à disposition de l’Utilisateur les fonctionnalités de la Plateforme. Ces fonctionnalités sont accessibles par l’Utilisateur à tout moment, à l'exception des périodes d’intervention et de maintenance.

Par les présentes CGV, l’Utilisateur dispose d'un droit d'utilisation des fonctionnalités de la Plateforme, personnel, non exclusif, non cessible et limité à la durée de la Plateforme.

Il est notamment formellement interdit à l’Utilisateur :

de procéder à toute forme de reproduction ou de représentation de la Plateforme ou de sa documentation, ou d'altérer ou masquer de quelque manière que ce soit les marques, signes distinctifs, mentions de copyright apposées sur la Plateforme ;
d'intervenir sur la Plateforme de quelque manière et pour quelque raison que ce soit, y compris pour en corriger les erreurs, la maintenance évolutive et corrective étant assurée par le Vendeur ;
de modifier ou chercher à contourner tout dispositif de protection de la Plateforme.

10.2 Identifiants

Il est communiqué aux Utilisateurs des identifiants comprenant un nom d'utilisateur ainsi qu'un mot de passe, qui sont nécessaires pour accéder à la Plateforme (ci-après, les « Identifiants »).

Les Identifiants sont uniques, personnels et strictement confidentiels.

Le Vendeur et l’Utilisateur s'engagent, chacun en ce qui le concerne, à en préserver la confidentialité.

L’Utilisateur est seul responsable de leur utilisation.

Toute utilisation des Identifiants est réputée de manière irréfragable constituer une utilisation de la Plateforme par l’Utilisateur, ce que celui-ci déclare accepter expressément.

L’Utilisateur s'engage à notifier sans délai au Vendeur tout vol ou rupture de la confidentialité des Identifiants.

10.3 Fonctionnalités

L’Utilisateur reconnaît que la mission du Vendeur est limitée à la mise à disposition de la Plateforme et de ses Fonctionnalités et que le Vendeur n’a aucune obligation de conseil concernant la nutrition.

Les objectifs de l’Utilisateur lui sont propres et dépendant exclusivement de sa propre implication et de son investissement dans l’utilisation des Fonctionnalités.

11. Maintenance de la Plateforme

Le Vendeur fera son affaire personnelle d'assurer les interventions de maintenance corrective de manière à ne pas empêcher ou gêner l'accès à la Plateforme. Il s'oblige de même à apporter à la Plateforme les évolutions nécessaires pour que celle-ci reste constamment conforme aux standards du marché et à l'état de l'art. Néanmoins, dans le cas où l’Utilisateur ne collabore pas avec le Vendeur pour la résolution des anomalies, la responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée à ce titre.

L’accès à la Plateforme peut être suspendue en raison d'interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement de la Plateforme.

En cas d’interruption de l’Abonnement pour maintenance planifiée, le Vendeur s’engage à informer l’Utilisateur de la date et de la durée de l’interruption au plus tard dix (10) jours ouvrés avant l’échéance, afin qu’il prenne ses dispositions suffisamment à l’avance pour éviter toute perturbation de son activité.

12. Informations sur les annonceurs et annonces

12.1 Paramètres de classement des annonces

Le Vendeur utilise divers paramètres de classement pour déterminer l’ordre et la place des annonces dans les résultats de recherche et d’affichage à un Utilisateur :

Filtres et catégories sélectionnés par un Utilisateur : un Utilisateur peut choisir certaines catégories d’offres et les filtres. Dans ce cas, seules les catégories recherchées seront visibles dans le résultat de recherche et en fonction des filtres
Personnalisation en fonction de l’Utilisateur : les offres proposées dépendent des données fournies par l’Utilisateur.
[à compléter]

12.2 Suspension et suppression de l’accès des annonceurs

12.2.1 Suspension

Le Vendeur peut suspendre l’accès à la Plateforme d’un annonceur si celui-ci ne respecte pas tout autre accord conclu entre lui et l’annonceur.

Le Vendeur se réserve le droit de suspendre également l’accès des annonceurs, sans préavis, en cas de :

Risque pour la stabilité et ou la sécurité de tout système et environnement du Vendeur ;
Demande émanant d'une autorité administrative ou judiciaire compétente ;
Nécessité imposée par le respect de la loi et de ses obligations.

Si l’annonceur le souhaite, il sera toujours en mesure de clarifier les faits ou les circonstances ayant conduit à la suspension.

Si suite à cette discussion, le Vendeur détermine que la suspension n’est pas une solution appropriée, le Vendeur rétablira l’accès de l’annonceur.

12.2.2 Suppression

En cas de violation l’annonceur de ses obligations issues tout autre accord conclu entre lui et le Vendeur, ce dernier peut supprimer l’accès à la Plateforme de l’annonceur, quatorze (14) jours après une mise en demeure par courrier électronique, restée infructueuse, d’avoir à remédier au(x) manquement(s) contractuel(s).

La suppression peut être immédiate et sans préavis les cas suivants :

L’annonceur manque sérieusement, gravement ou de façon répétée auxdites obligations et ce manquement n’est pas susceptible d’être corrigé ou ne l’est pas dans les quatorze (14) jours suivant la notification qui lui est envoyée ;
Le Vendeur est tenu par une obligation légale ou règlementaire de supprimer le compte de l’annonceur.

13. Droit de rétractation

Conformément aux dispositions de l’article L.221-28, 1° du Code de la consommation prévoyant une exonération au droit de rétractation en cas : « de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation », l’Acheteur reconnaît qu’il renonce expressément au droit de rétractation prévu à l’article L.221-18 du Code de la consommation dès lors qu’il paye la première échéance sur le Site aux fins de bénéficier des fonctionnalités de l’Abonnement avant la fin du délai de rétractation, en cochant la case prévue à cet effet.

14. Obligations communes

Les parties conviennent d'exécuter les obligations mises à leur charge respective au titre des CGV en toute bonne foi.

Chacune des parties s’engage à faire respecter toutes les dispositions des CGV par l’ensemble de ses agents, salariés et collaborateurs ou par toute personne agissant pour elle et se porte fort du respect de ses droits et obligations tels que stipulés aux CGV par ses agents, salariés et collaborateurs ou par toute personne agissant pour elle.

Les parties conviennent de collaborer dans le cadre de l’exécution de leurs obligations respectives et conviennent de procéder à un échange d’informations en vue de contribuer à la réussite des CGV pour permettre au Vendeur d’assurer de la manière la plus satisfaisante qui soit son devoir de conseil vis-à-vis de l’Abonné.

À ce titre, les parties s’informeront de toutes les difficultés dont elles pourraient prendre la mesure au regard de leur expérience, au fur et à mesure de l’exécution des CGV afin de permettre leur prise en compte le plus rapidement possible, participant ainsi à la réussite de l’ensemble.

15. Obligations des Utilisateurs

Il appartient aux Utilisateurs de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger leurs propres données et/ou logiciels stockés sur leurs équipements informatiques et ce contre toute atteinte.

L’Utilisateur garantit le Vendeur contre toutes plaintes, réclamations, actions et/ou revendications quelconques qu’il pourrait subir du fait de la violation, par l’Utilisateur, de l’une quelconque de ses obligations aux termes des CGVU. L’Utilisateur s’engage à payer au Vendeur tous les frais, charges et/ou condamnations qu’il pourrait avoir à supporter de ce fait.

Il appartient à l’Utilisateur de s'assurer sous sa responsabilité de l'exactitude et de la complétude des informations et documentations transmises.

16. Responsabilité de NUTRIGENIUS

NUTRIGENIUS s’engage à procéder régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l’accessibilité du Site et de l’Application. A ce titre, NUTRIGENIUS se réserve la faculté d’interrompre momentanément l’accès au Site / Application pour des raisons de maintenance. De même, NUTRIGENIUS ne saurait être tenue responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès au Site / Application qui auraient pour origine des circonstances qui lui sont extérieures, la force majeure, ou encore qui seraient dues à des perturbations des réseaux de télécommunication.

Il est expressément précisé que NUTRIGENIUS n’est pas un intermédiaire, ni une MarketPlace et se contente de mettre des informations à disposition des Utilisateurs. Par principe, elle s’engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir des informations adaptées à la situation propre de chaque Utilisateur, en l’état des connaissances actuelles. Elle est ainsi soumise à une obligation de moyen en matière de conseils relatifs aux restrictions et contraintes alimentaires. Par exception à ce qui précède, dans le cas où NUTRIGENIUS publie sur l’Application des informations fournies par des tiers (marques, restaurants), elle n’engage pas sa responsabilité sur la véracité desdites informations, le contrat final étant conclu directement entre le tiers et l’Utilisateur.

Son rôle se limite à mettre la Plateforme et ses Fonctionnalités à la disposition de l’Utilisateur. NUTRIGENIUS s’engage à ce titre à apporter tout le soin et la diligence nécessaires à la fourniture des Fonctionnalités, conformément aux usages de la profession. NUTRIGENIUS ne répond que d’une obligation de moyens.

La responsabilité de NUTRIGENIUS est exclue en cas de préjudice, direct ou indirect, affectant les biens ou les personnes, subi par l’Utilisateur ou un tiers, et résultant des cas suivants :

Négligence ou faute commise par l’Utilisateur ou par un tiers ;
Toute utilisation non conforme de l’Application et ses Fonctionnalités.

NUTRIGENIUS ne pourra être tenue pour responsable de l'inexécution ou du retard dans l’exécution des commandes du fait de circonstances qui lui sont extérieures ou d'un cas de force majeure, étant expressément précisé que sont considérés comme cas de force majeure ceux qui sont habituellement retenus par la jurisprudence des juridictions françaises.

En tout état de cause, la responsabilité susceptible d’être encourue par NUTRIGENIUS au titre des présentes est expressément limitée aux seuls dommages directs avérés subis par les Utilisateurs.

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17. Propriété intellectuelle

17.1 Droits de propriété intellectuelle de l’Utilisateur

L’Utilisateur est le seul propriétaire de tous les éléments, matériels, documents, informations et fichiers remis au Vendeur dans le cadre de l’utilisation des fonctionnalités de l’Abonnement.

Le Vendeur s’interdit toute modification des données, fichiers, informations, documents transmis par l’Utilisateur sans son accord préalable écrit.

A la cessation de l’Abonnement pour quelque cause que ce soit, le Vendeur restituera à l’Utilisateur l’ensemble des données, fichiers et documents de l’Utilisateur qui lui auront été ainsi confiés pour les besoins de l’exécution de ses obligations au titre des CGV, et détruira toute copie qu’il pourra avoir effectué.

17.2 Propriété de la Plateforme

Le Vendeur est et demeure titulaire des droits de propriété intellectuelle sur la Plateforme, les présentes CGVU n'opérant aucun transfert de droits de propriété intellectuelle au bénéfice de l’Utilisateur.

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18. Confidentialité et communication

Les informations, de quelque nature qu’elles soient, communiquées par une partie à l’autre partie dans le cadre de l'exécution des présentes sont considérées comme confidentielles et ne doivent pas être divulguées à un tiers, sauf accord préalable écrit de la partie les ayant communiquées.

Par exception à ce qui précède, l’Utilisateur autorise le Vendeur à utiliser ses éléments d’identification, strictement dans le cadre de la promotion de son activité, notamment sur Internet et/ou sur ses réseaux sociaux.

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19. Sous-traitance

Il est entendu que NUTRIGENIUS peut sous sa responsabilité avoir recours à des conseils et prestataires extérieurs pour exécuter une partie des obligations à sa charge au titre des CGVU et reste pleinement responsable de ceux-ci.

20. Données à caractère personnel, newsletter et liste d’opposition au démarchage téléphonique

20.1 Données à caractère personnel

Les données personnelles de l’Utilisateur sont collectées par NUTRIGENIUS dans les conditions décrites dans la politique de confidentialité consultable ici.

20.2 Newsletter

En cochant la case prévue à cet effet ou en donnant expressément son accord à cette fin, l’Utilisateur accepte que NUTRIGENIUS puisse lui faire parvenir, à une fréquence et sous une forme déterminée par elle, une newsletter (lettre d’information) pouvant contenir des informations relatives à son activité.

Lorsque l’Utilisateur coche la case prévue à cet effet dans le processus d’inscription, il accepte de recevoir des offres commerciales de NUTRIGENIUS pour des Produits analogues à ceux commandés.

Les Utilisateurs auront la faculté de se désinscrire de la newsletter en cliquant sur le lien prévu à cet effet, présent dans chacune des newsletters (lettres d’information).

20.3 Offres partenaires

Les Utilisateurs pourront demander à NUTRIGENIUS de ne plus leur faire parvenir ces offres partenaires en cliquant sur le lien prévu à cet effet, présent dans chacune des communications relatives aux offres partenaires.

20.4 Liste d’opposition au démarchage téléphonique

Les Utilisateurs ont la possibilité de s’inscrire gratuitement sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique BLOCTEL (www.bloctel.gouv.fr) afin de ne plus être démarché téléphoniquement par un professionnel avec lequel ils n’ont pas de relation contractuelle en cours, conformément à la loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation.

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21. Publicité

NUTRIGENIUS se réserve la faculté d’insérer sur toute page du Site ou de l’Application et dans toute communication aux Utilisateurs tous messages publicitaires ou promotionnels sous une forme et dans des conditions dont NUTRIGENIUS sera seule juge.‍

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22. Liens hypertextes et sites tiers

NUTRIGENIUS ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de la disponibilité technique de sites internet ou d’applications mobiles exploités par des tiers (y compris ses éventuels partenaires) auxquels l’Utilisateur accéderait par l'intermédiaire de liens hypertextes présents sur le Site ou l’Application.

NUTRIGENIUS n'endosse aucune responsabilité au titre des contenus, publicités, produits et/ou services disponibles sur de tels sites et applications mobiles tiers dont il est rappelé qu’ils sont régis par leurs propres conditions d’utilisation.

NUTRIGENIUS n'est pas non plus responsable des transactions intervenues entre l’Utilisateur et un quelconque annonceur, professionnel ou commerçant (y compris ses éventuels partenaires) vers lequel l’Utilisateur serait orienté par l'intermédiaire du Site ou de l’Application et ne saurait en aucun cas être partie à quelques litiges éventuels que ce soit avec ces tiers concernant notamment la livraison de produits et/ou services, les garanties, déclarations et autres obligations quelconques auxquelles ces tiers sont tenus.

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23. Comportements prohibés

Sont strictement interdits : (i) tous comportements de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher le bon fonctionnement du Site ou de l’Application, (ii) toutes intrusions ou tentatives d’intrusions dans les systèmes de NUTRIGENIUS, (iii) tous détournements des ressources système du Site ou de l’Application, (iv) toutes actions de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures de ce dernier, (v) toutes atteintes aux mesures de sécurité et d’authentification, (vi) tous actes de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de NUTRIGENIUS ou des utilisateurs de son Site ou de l’Application, (vii) toute pratique détournant le Site ou l’Application à des fins autres que celles pour lesquelles il a été conçu et enfin plus généralement (viii) tout manquement aux CGVU ou aux lois et règlements en vigueur.

Il est de même strictement interdit de monnayer, vendre ou concéder tout ou partie de l’accès au Site ou à l’Application, ainsi qu’aux informations qu’il contient.

En tout état de cause, les Utilisateurs s’engagent à indemniser NUTRIGENIUS de toutes les conséquences financières liées à une action judiciaire ou une réclamation émanant de tiers liée à la mauvaise utilisation des éléments achetés par les Utilisateurs.

NUTRIGENIUS se réserve le droit d'exclure les Utilisateurs qui ne respectent pas les conditions générales exposées ici, en les déconnectant ou en supprimant leur compte et les données inhérentes au compte.

En cas de manquement à l’une quelconque des dispositions du présent article ou plus généralement, d’infractions aux lois et règlements, NUTRIGENIUS se réserve le droit de prendre toutes mesures appropriées et d’engager toute action en justice.‍

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24. Modifications

NUTRIGENIUS se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes CGVU. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande de l’Utilisateur.

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25. Désinscription

L’Utilisateur peut se désinscrire du Site ou de l’Application à tout moment, en adressant une demande à cet effet à NUTRIGENIUS par email, aux coordonnées mentionnées à l’article 1.

La désinscription est effective dans un délai maximum de sept (7) jours à compter de cette demande. Elle entraîne la suppression automatique du Compte de l’Utilisateur.‍

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26. Langue

Dans l’hypothèse d’une traduction des CGVU dans une ou plusieurs langues, la langue d’interprétation sera la langue française en cas de contradiction ou de contestation sur la signification d’un terme ou d’une disposition.

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27. Médiation

Il est également rappelé que tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. A cet effet, NUTRIGENIUS garantit à l’Utilisateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, NUTRIGENIUS adhère à [CM2C – 49 Rue de Ponthieu, 75008 – contact@cm2c.net].

Après démarches préalables écrites des consommateurs vis-à-vis de NUTRIGENIUS, le service du médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti.

L’Utilisateur peut recourir au service de médiation pour les litiges de consommation liés à une commande effectuée sur internet.

Il est enfin rappelé que la médiation n'est pas obligatoire mais uniquement proposée afin de résoudre les litiges en évitant un recours à la justice. En cas d’échec de cette procédure de médiation ou si l’Utilisateur souhaite saisir une juridiction, les règles du code de procédure civile s’appliqueront.

L’Utilisateur peut également entrer en contact avec la plateforme de résolution des litiges mise en ligne par la Commission Européenne à l'adresse suivante : http://ec.europa.eu/consumers/odr/.

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28. Loi applicable

Les CGVU sont régies par la loi française.

ANNEXE 1 : FORMULAIRE DE RETRACTATION

FORMULAIRE DE RETRACTATION

A l’attention de NUTRIGENIUS (15 RUE DE L'ANGOUMOIS, 95100 ARGENTEUIL ; contact@nutrigenius.fr),

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Je vous notifie par la présente, ma rétractation du contrat portant sur le produit ci-après mentionné :

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Commandé le :

Numéro de commande :

Nom de l’Utilisateur :

Adresse de l’Utilisateur :

Signature de l’Utilisateur :

Date :